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1 Свидетельство о полезной площади объекта недвижимости, находящейся в частном владении, в соответствии с законом n° 96-1107 от 18.12.1996 г.
nreal.est. Loi CarrezDictionnaire russe-français universel > Свидетельство о полезной площади объекта недвижимости, находящейся в частном владении, в соответствии с законом n° 96-1107 от 18.12.1996 г.
См. также в других словарях:
Loi Carrez — La loi Carrez, ou loi no 96 1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d un lot de copropriété (ou d une fraction de lot) d en mentionner la superficie privative… … Wikipédia en Français
Loi Carrez — The loi Carrez, or Carrez law [ [http://www.lexinter.net/lois/loi du 18 decembre 1996 (loi carrez).htm Loi n°96 1107 du 18 décembre 1996] fr icon] is a French law enacted on 18 December 1996 which obliges the vendor of a property lot (or fraction … Wikipedia
Loi TEPA — ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays France Type … Wikipédia en Français
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Superficie Carrez — Loi Carrez La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d un lot de copropriété (ou d une fraction de lot) d en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente[1]. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la… … Wikipédia en Français
Loi Scellier — Amendement Scellier Pour les articles homonymes, voir Scellier. Amendement Scellier Titre Article 31 de la loi n° 2008 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, introduisant l article 199 septvicies du code général des impôts… … Wikipédia en Français
Gilles Carrez — Parlementaire français Date de naissance 29 août 1948 (1948 08 29) (63 ans) Mandat Député Début du mandat mai 1993 Circonscription cinquième circonscription … Wikipédia en Français
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Projet de loi relatif au travail, l'emploi et au pouvoir d'achat — Loi TEPA loi TEPA ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays France Type Loi or … Wikipédia en Français
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Superficie privative — Loi Carrez La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d un lot de copropriété (ou d une fraction de lot) d en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente[1]. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la… … Wikipédia en Français